La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît la compétence des États à réprimer la gestation pour autrui. « C’est une victoire totale pour les femmes et les enfants, pour la dignité des personnes. » Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit économique à Sciences Po et opposante résolue à la gestation pour autrui (GPA), a des raisons de se réjouir. Le 24 janvier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est revenue sur un jugement de première instance, dans l’affaire Paradiso et Campanelli. En 2011, ce couple italien avait acheté un enfant à Moscou, auprès d’une entreprise russe de GPA. Cette pratique étant illégale en Italie, l’Administration leur avait retiré l’enfant, pour le confier à l’adoption.Lors d’une première décision en 2015, la CEDH avait condamné l’État italien, au profit du couple commanditaire de la GPA. Contrairement à la France, qui s’était pliée en 2014 à un arrêt...
La pétition du collectif No Maternity Traffic1, présentée le 10 mars 2016 à la Présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a été « reconnue admissible lors de la réunion du bureau le 26 mai 2016 ». Par conséquent, la pétition sera transmise à la Commission des questions sociales, et sera « prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l’homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Cette pétition, signée par 107 957 personnes, « appelle les instances du Conseil de l’Europe à s’engager pour l’abolition et l’interdiction effective de la pratique de la gestation pour autrui », car« quelle que soit sa forme, la gestation pour autrui exploite des femmes et génère un trafic d’enfants, privés en tout ou partie de leur...
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