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GPA : le revirement décisif de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît la compétence des États à réprimer la gestation pour autrui.

« C’est une victoire totale pour les  femmes et les enfants, pour la dignité des personnes. » Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit économique à Sciences Po et opposante résolue à la gestation pour autrui (GPA), a des raisons de se réjouir. Le 24 janvier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est revenue sur un jugement de première instance, dans l’affaire Paradiso et Campanelli. En 2011, ce couple italien avait acheté un enfant à Moscou, auprès d’une entreprise russe de GPA. Cette pratique étant illégale en Italie, l’Administration leur avait retiré l’enfant, pour le confier à l’adoption.Lors d’une première décision en 2015, la CEDH avait condamné l’État italien, au profit du couple commanditaire de la GPA. Contrairement à la France, qui s’était pliée en 2014 à un arrêt similaire de la Cour, l’Italie avait fait appel.

 

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